2018 : Réglementation contre la fraude à la TVA

A compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée sans traçabilité des modifications.

Une entreprise en infraction à partir du 1er janvier 2018 est passible d’une amende de 7 500€ par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné, en cas de contrôle le cas échéant inopiné de l’administration fiscale. Le professionnel disposera alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.

  • Logiciel Sage 50c conforme à la nouvelle règlementation relative aux logiciels permettant l’enregistrement des règlements clients dans sa version disponible à compter du mois de juillet 2017.

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